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475-1 du code de procédure pénale ; 1°/ alors que le règlement au sens du quatrième alinéa de l'article 121-3 et du second aliéna l'article 221-6 du code pénal s'entend uniquement des actes des autorités

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403

Cassation

21 mars 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

qu'il ressort de cette procédure cotée D1192 que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110071

Cassation

18 janvier 2023

l'agent judiciaire de l'Etat lui-même (concl. p. 30/31) exposaient, en produisant, à l'appui, les cotes D1142 et D1143, que M.

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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586

Cassation

12 mai 2026

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00783

Cassation

22 mars 2016

100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que tel n'était pas le cas de figure, la qualité d'avocat désigné ne se présumant pas, les dispositions des articles 63-3-1 et 116 du code de procédure pénale

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00019

Cassation

4 janvier 2023

9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile et L

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