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2 résultats pour « Article D112-22 Code de justice militaire (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

Cassation

14 décembre 2009

14 décembre 2009

Mme Y..., comme elle le dit elle-même juste à la fin de l'entretien, est une personne fragile psychologiquement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Résumé IA — à vérifier