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4 résultats pour « Article D1321-103 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

écision du 25 juillet 2013, prononcé une sanction pécuniairec/M. F

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00697

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

dissimulation d'activité par les articles L. 324-9 et L. 324-10 b) du code du travail, et depuis la loi du 21 décembre 2011 comme dissimulation d'emploi salarié par les articles L. 8221-1, 1° et L. 8221

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

D15 dans un cadre légal parfaitement défini, que la gravité des faits poursuivis et les nécessités de la protection de la santé publique rendait nécessaire ; que dans ces conditions aucune nullité ne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

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