commises antérieurement à son entrée en vigueur par application de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal ; que c'est en conséquence au vu des dispositions nouvelles de l'article 222-19 du Code pénal

dans des conditions normales en violation du principe constitutionnel du respect des droits de la défense, des dispositions de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 3 de la

63, 63-1, 65, 65, 170, 171, 173, 173-1, 174, 174-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 4

les dispositions de l'article 226-10 du code pénal, le délit de dénonciation calomnieuse résulte de la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est

470-1 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

Je me suis endormi vite car j'étais usé, je me suis tourné comme d'habitude sur le côté vers l'horloge et j'ai vu qu'il était environ 10 heures.