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2 résultats pour « Article D141-4 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

et exclusif dans la réquisition annulée, de sorte qu'en n'annulant pas ces cotes, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 8°/ que l'annulation de la cote D63

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200436

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

elle y était invitée, s'il existait un enchaînement causal entre les deux accidents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

Source officielle