CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110484
12 octobre 2016
[N], la cour a violé les articles 1116 et 2044 du code civil ; 4° ALORS QUE pour rejeter la demande d'annulation de la transaction pour dol formulée par M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00883
7 novembre 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.
other
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
Comme je me suis absentée le mercredi 24 décembre 1997, j'ai transféré ma ligne téléphonique professionnelle sur mon domicile afin que ma fille de 17 ans puisse répondre aux appels.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409
12 juillet 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.