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4 résultats pour « Article D142-24 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110484

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[N], la cour a violé les articles 1116 et 2044 du code civil ; 4° ALORS QUE pour rejeter la demande d'annulation de la transaction pour dol formulée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00883

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Comme je me suis absentée le mercredi 24 décembre 1997, j'ai transféré ma ligne téléphonique professionnelle sur mon domicile afin que ma fille de 17 ans puisse répondre aux appels.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle