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, en récidivant pendant plusieurs années consécutives, constitue un abus de confiance conformément aux articles L. 365-2 et R. 365-1 du Code du travail ainsi que l'article L. 244-6 du Code de la sécurité

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834

Cassation

11 mai 2016

[J] dans le cadre d'une procédure distincte, le procureur de la République de Paris a, le 29 octobre 2012, sur le fondement de l'article 74-2 du code de procédure pénale, d'une part, donné instruction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01999

Cassation

21 septembre 2017

Constellium Extrusions France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Constellium extrusions France à payer à MM.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00075

Cassation

20 février 2019

P..., pris de la violation des articles L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 29 du code civil, 384, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

18 du code de procédure pénale, mais également de procéder directement, dans le cadre d'une procédure incidente à la saisie et à toutes les opérations figurant aux cotes D747 à D758, constituées par la

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