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26 résultats pour « Article D161-2-18 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05077

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201919

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201920

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201921

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201922

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201923

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202170

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202171

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202172

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202173

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202174

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202175

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200610

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

au bon fonctionnement des diverses sociétés au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'un acte interruptif de prescription concernant une infraction n'a d'effet interruptif à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201634

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

La caisse a relevé un manquement aux dispositions de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200436

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Allianz n'a pas conclu en réplique sur ce chef de demande ; que l'article L. 211-9 alinéas 1 à 2 du code des assurances dispose : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06394

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

River club, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles (dans sa rédaction issue du décret n° 2009-679 du 11 juin 2009)

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01775

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

D. 3231-6 du code du travail ensemble l'article 6 de l'accord d'entreprise en date du 18 janvier 2001 et son avenant n° 5 en date du 26 novembre 2004 ; 2°/ que l'article D. 141-3 devenu D.3231-6 du code

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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