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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05077
4 octobre 2016
4 octobre 2016
préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201919
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article
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