CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

(D428) ; que le fait que Lyne Y... ait été enregistrée sous un numéro de sécurité sociale incomplet, s'il explique que le relevé des carrières de l'intéressée n'ait pas pris en compte les salaires qui

Source officielle

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR50566

Cassation

8 juin 2023

[Z] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France Ordonnance

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201634

Cassation

21 décembre 2017

La caisse a relevé un manquement aux dispositions de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200444

Cassation

24 mars 2016

d'indemniser Monsieur [O] [S] de son préjudice corporel sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, repris par l'article R. 211- 8 1°) d du code des as surances et comme stipulé

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167

Cassation

15 novembre 2016

[S] et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 641-9 du code de commerce

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409

Cassation

12 juillet 2016

général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00503

Cassation

7 février 2017

[J] [S] et [E] [N] où y est notamment indiqué : "Comme vous le savez, il est envisagé que JPM détienne une pan sociale dans les sociétés civiles permettant de s'assurer du maintien des managers

Source officielle