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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233
2 mai 2018
. ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238
26 février 2020
L. 2121-1, L. 2135-5, D. 2135-7 et D. 2135-8 du code du travail ; 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048
6 février 2018
63-3-1 du code de procédure pénale ; qu'il résulte du procès-verbal de placement en garde à vue et de notification des droits figurant aux cotes D21 09 à D2111 du dossier d'information que M.