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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06246

15 décembre 2015

15 décembre 2015

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du code civil, L. 411-3 du

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990

5 mars 2014

5 mars 2014

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

Source officielle