567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pu être constatées dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; "alors que l'article 4 de la loi du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale

1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

O... en personne ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure