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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737
13 mars 2018
13 mars 2018
113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500
13 décembre 2016
13 décembre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle