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9 résultats pour « Article D2362-2 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

André X..., l'abus de faiblesse dénoncé par les parties civiles est défini par l'article 223-15-2 du code pénal qui envisage précisément, s'agissant des personnes majeures deux situations différentes en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02896

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

) alors qu'il résulte de l'article 706-122 du code de procédure pénale que le président procède à l'interrogation de la personne mise en examen, si elle est présente, conformément à l'article 442 du code

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01761

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

préliminaire, 10-2, 10-3, D. 594-13, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 113-7 du code pénal

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cr

61372612cd58014677422c0e

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

606 et 1719. 2 du Code civil " ; attendu, toutefois, que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

En effet, d'une part, les articles 706-95-11 et suivants et 706-96 du code de procédure pénale qui encadrent la mesure de sonorisation ne posent, contrairement à l'article 706-92 du même code autorisant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00188

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

000 euros la somme que la société Electricité Domange, représentée par la SCP Nodée-Lanzetta devra payer à la société civile professionnelle Masse-Dessen et Thouvenin au titre de l'article 618-1 du code

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cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR07689

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

ont agi sans commission rogatoire manque en fait ; " alors que l'article 80 du code de procédure pénale impose au juge d'instruction de n'accomplir des actes d'instruction que pour les faits dont il est

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier
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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

La conversation a duré 1 h 30 (de 0 h 50 à 2 h 25). Comme de mon cabinet à mon domicile, il y a un transfert, je pourrai avoir auprès de France Télécom confirmation de l'appel.

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