AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064
11 mai 2017
11 mai 2017
André X..., l'abus de faiblesse dénoncé par les parties civiles est défini par l'article 223-15-2 du code pénal qui envisage précisément, s'agissant des personnes majeures deux situations différentes en
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02896
29 novembre 2017
29 novembre 2017
) alors qu'il résulte de l'article 706-122 du code de procédure pénale que le président procède à l'interrogation de la personne mise en examen, si elle est présente, conformément à l'article 442 du code
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