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1 résultats pour « Article D262-77 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00995

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

du 28 juin 2013 du Conseil constitutionnel, qui a jugé contraire à la Constitution la coexistence des anciens articles L. 135-1 du code l'action sociale et des familles et L. 114-13 du code de la sécurité

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