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2 résultats pour « Article D312-3-2-1 Code de la construction et de l'habitation »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110305

22 mai 2019

22 mai 2019

L. 312-2 du code de la consommation, pas plus qu'elle ne porte sur des travaux de construction au sens de l'article 1792 du code civil, mais concerne un prêt de droit commun ; qu'en tout état de cause

Source officielle

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

10 janvier 2017

10 janvier 2017

X... avait l'habitude le dimanche de s'habiller correctement (costume-chemise-cravate D 314 tome 1 dossier 5/04/249), M.

Source officielle