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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01066
23 juin 2015
et services sociaux et médico-sociaux ; que selon l'article D 312-25 du code de l'action sociale et des familles, qui figure au paragraphe 1 (« établissements accueillant des enfants ou adolescents présentant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10080
31 janvier 2018
D312-176-5 du code de l'action sociale et des familles lequel dispose : "Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, mentionnés au I de l'article L. 312-1, lorsque la
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500
13 décembre 2016
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01095
16 mai 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, par ordonnance du 17 décembre 2015, M. X..., Mmes Y... et Z..., ainsi que huit autres prévenus ont