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3 résultats pour « Article D3121-31 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

Source officielle
CC

comm

ée, pour entrer en voie de condamnationc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00846

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

L. 211-1 du code monétaire et financier et n'entrait donc pas dans le champ d'application de l'article 632-1 du règlement général de l'AMF, la cour d'appel a de nouveau violé ce texte ; 6°/ que l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01066

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

et services relevant des catégories mentionnées à cet article sont définies par décret après avis du Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; que selon l'article D

Source officielle