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6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

X..., Y..., Z..., A..., B..., réunis, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00551

Cassation

2 mars 2011

, un rappel de 13e mois et les congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 212-8, devenu L. 3122-9 du code du travail, l'accord du 24 juin 1999 et la convention d'entreprise

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comm

ée, pour entrer en voie de condamnationc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00846

Cassation

7 octobre 2014

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'Autorité des marchés financiers la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

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