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3 résultats pour « Article D3126-5 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01330

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2315-5, L. 2316-1 nouveaux, L. 424-3, L. 482-1 anciens du code du travail, 177

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 ni être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7" ; que les avocats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01066

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

455 du code de procédure civile ; 5°/ que selon l'article 14 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966,

Source officielle