alors que la société BIOGYNE avait développé sa propre activité et disposait d'autres éléments d'actif que les biens acquis de la société INOGYNE, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure

-176-5 du code de l'action sociale et des familles lequel dispose : "Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, mentionnés au I de l'article L. 312-1, lorsque la personne