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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267bcd58014677425ec4
2 juillet 1998
au bon fonctionnement des diverses sociétés au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'un acte interruptif de prescription concernant une infraction n'a d'effet interruptif à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210208
15 mars 2018
Henri B..., Pharmacie Centrale, ledit contrôle d'activité relevant pour sa part des dispositions des articles L 315-1 et suivants, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01330
12 avril 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00957
30 mars 2016
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10080
31 janvier 2018
D312-176-5 du code de l'action sociale et des familles lequel dispose : "Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, mentionnés au I de l'article L. 312-1, lorsque la
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784
22 mars 2016
Le secret du délibéré constituant un principe indissociable des fonctions juridictionnelles, en tant que garantie de l'indépendance des juges et d'un procès équitable, il se déduit de l'article 6, § 1
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01897
9 avril 2015
MT Manut », au visa des articles 28-1 du code de procédure pénale, 415 du code des douanes, 1791 et 1810 du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, constitue