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2 résultats pour « Article D317-6 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

en examen, ni par les parties civiles et que l'arrêt de règlement a été rendu par la chambre de l'instruction compétente ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01415

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

par le code de commerce ; - 3°) délits prévus par le code monétaire et financier ; - 4°) délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ; - 5°) délits prévus par le code de la propriété

Source officielle