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1 résultats pour « Article D321-22-3 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110305

22 mai 2019

22 mai 2019

d'habitation, relevait du droit commun, la cour d'appel a violé l'article L. 312-2 du code de la consommation ; 2° Alors que Mme G...

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