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2 résultats pour « Article D323-7 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02092

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

» et de leurs réponses dans les cotes D3263, D3270, D3274, D3283, lorsqu'elles ont été cancellées en cote D3229 (arrêt p. 17), ainsi que la cancellation totale de la troisième question posée en D3230-D3231

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01927

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

X... a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, 550, 565 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense

Source officielle