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1 résultats pour « Article D324-7 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00571

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire, auquel renvoie l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale, pour les personnes prévenues, le permis est délivré aux avocats

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