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1 résultats pour « Article D331-61-1 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110305

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

du jugement en ce qu'elles excluent l'application des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, G...

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