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1 résultats pour « Article D338-13 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. Gilbert X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00115

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle