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2 résultats pour « Article D4622-29 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00913

5 juin 2019

5 juin 2019

H... a établi ses rapports annuels depuis 2010 en application des prescriptions des articles D4624-42 et suivants du Code du travail, comme tous les médecins du travail exerçant au sein de la RATP.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01988

14 avril 2015

14 avril 2015

QQQQQ..., RRRRR..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., VVVVV... en l'absence de mise en examen conformément aux articles 80-1, 80-2, 116 du code de procédure pénale, à l'article préliminaire et à l'article

Source officielle