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4 résultats pour « Article D4622-8 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

. : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que S...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00321

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

au motif que le salarié ne démontrait pas la réalité de ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 et R.4624-16 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00913

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

H... a établi ses rapports annuels depuis 2010 en application des prescriptions des articles D4624-42 et suivants du Code du travail, comme tous les médecins du travail exerçant au sein de la RATP.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01988

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

QQQQQ..., RRRRR..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., VVVVV... en l'absence de mise en examen conformément aux articles 80-1, 80-2, 116 du code de procédure pénale, à l'article préliminaire et à l'article

Source officielle