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1 résultats pour « Article D511-3 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le parquet général a autorisé dans les suites

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