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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

10 avril 2018

10 avril 2018

X..., Y..., Z..., A..., B..., réunis, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00539

1 mars 2017

1 mars 2017

[WF], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 439, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 513, alinéa

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