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3 résultats pour « Article D6123-2-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11012

9 octobre 2019

9 octobre 2019

C... avait été embauché en qualité de développeur en informatique – et pas d'ingénieur –, mais n'en a pas tenu compte, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100488

26 avril 2017

26 avril 2017

Elle se présente donc comme un centre de santé relevant de l'article L 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi HPST du 21 juillet 2009.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00711

19 mai 2021

19 mai 2021

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 17.

Source officielle