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2 résultats pour « Article D6124-203 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200549

2 avril 2009

2 avril 2009

gratuite en matière de santé qui sont affiliés sur critère de résidence au régime général sont exonérés de la cotisation prévue à l'article L. 380-2", est applicable tant aux bénéficiaires de la couverture

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01588

30 avril 2014

30 avril 2014

484-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du code pénal ; " 4°) alors qu'aux termes de l'article 112-2, 3°, du code pénal,

Source officielle