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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05840
6 décembre 2016
[S] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05841
[Z] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201669
13 octobre 2011
D6124-301 du Code de la santé publique, anciennement article D.712-30 de ce code) la délivrance de « prestations équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent
other
ECLI:FR:CCASS:2009:EV036
29 juin 2009
L'expertise biogénétique d'une très petite tache de sang découverte dans la poche extérieure droite de ce blouson révélait ultérieurement qu'il s'agissait du sang de l'intéressé.
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01588
30 avril 2014
484-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du code pénal ; " 4°) alors qu'aux termes de l'article 112-2, 3°, du code pénal,
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