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1 résultats pour « Article D6211-16-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00505

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

des droits de l'homme et 147-1 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le médecin-expert a conclu dans son rapport du 12 octobre 2016 que "l'état de santé [de M.

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