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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00505
7 février 2017
des droits de l'homme et 147-1 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le médecin-expert a conclu dans son rapport du 12 octobre 2016 que "l'état de santé [de M.