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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00505
7 février 2017
[A] ; "aux motifs que, sur la durée de la détention provisoire, l'article 716-4 du code de procédure pénale dispose que la durée de l'incarcération subie hors de France, à raison des