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2 résultats pour « Article D631-10 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 7°/ que l'annulation de la cote D126, par laquelle les enquêteurs avaient requis du CSU d'[Localité 1] qu'il oriente

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV036

Cassation

29 juin 2009

29 juin 2009

Vers 10 heures, un équipage du commissariat se rendait sur les lieux et relevait sur une carte orange l'identité de la personne comme étant Marie-Agnès A....

Source officielle