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2 résultats pour « Article D6332-87 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075

15 janvier 2014

15 janvier 2014

X... n'a pas pu se faire assister à un deuxième entretien ou plus comme le prévoit notamment l'Article L. 1237-12 du Code du Travail et le souligne le conseil de M. X... en ses écritures.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04629

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Y..., lesquels ont déposé des requêtes en nullité ; qu'ils ont, notamment, soutenu l'irrégularité de quarante-sept commissions rogatoires, délivrées sur le fondement de l'article 100 du code de procédure

Source officielle