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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
18 du code de procédure pénale, mais également de procéder directement, dans le cadre d'une procédure incidente à la saisie et à toutes les opérations figurant aux cotes D747 à D758, constituées par la
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02416
25 septembre 2018
144 du code de procédure pénale pour fonder le prononcé ou la prolongation d'une détention provisoire n'est satisfait en l'espèce ; qu'il rappelle que l'article 137 du code de procédure pénale pose le