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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00567
27 mars 2018
27 mars 2018
, D5, D6, D7, D29, D32, D77, D78, D87, D89, D91, D92, D95, D96 et D98 ; "aux motifs que le législateur afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784
22 mars 2016
22 mars 2016
que ces dispositions sont codifiées aux articles R. 15-33-67 et suivants du code de procédure pénale, que si l'article R. 15-33-68 fixe la liste des opérateurs de communications électroniques, ce texte
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