AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a8cd5801467741f906
16 octobre 1997
16 octobre 1997
L. 627 ancien du Code de la santé publique, 222-36 et 222-48 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
61372640cd580146774241f9
20 avril 2005
20 avril 2005
8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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