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L. 627 ancien du Code de la santé publique, 222-36 et 222-48 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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613725d1cd58014677420bb4

Cassation

28 octobre 1998

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 335-6 et L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03634

Cassation

28 septembre 2016

L. 123-19 du code de commerce.

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ECLI:FR:CCASS:2013:CR05238

Cassation

22 octobre 2013

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03268

Cassation

20 décembre 2017

R. 434-11 du code de la sécurité intérieure, préliminaire du code de procédure pénale et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que d'autre part et en outre,

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05264

Cassation

22 novembre 2016

[P] a dénoncé "un ensemble de faits relevant manifestement des dispositions prévues et réprimées par l'article 121-3 du code pénal", dont il reprenait les termes suivants : "Il y a

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