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7 résultats pour « Article D930-1-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a8cd5801467741f906

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

, D935 et D937); que sa décision est ainsi privée de toute base légale" ; Attendu que, pour retenir Hamlaoui Fellahi dans les liens de la prévention du chef de recel d'infractions à la législation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François B

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06140

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 223-15-2 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271b2

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

(plaignante) reconnaissait sur photographie comme étant bien Ali Y... considéré comme officiellement décédé à Madagascar" (arrêt, page 3, alinéa 10), la chambre de l'instruction ne motive pas légalement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

6-1 du code de procédure pénale, qui en impose la notification, comme le droit pour la personne gardée à vue, "lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00623

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

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