T..., K... et L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil, ensemble les articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme

(Nord), 2158/ de la société anonyme Filatures Les Longues Haies, 28, rue du Président Vincent M... à Roubaix (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Y... invoque également une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » ; qu'il invoque enfin les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail prohibant la différence de

7 du protocole d'accord préélectoral, l'article 1134 du code civil ainsi que les articles L 2314-3 et L 2324-4 du code du travail. 8) ALORS QUE l'obligation de neutralité qui s'

[SG] [AW], domicilié [Adresse 14], (Martinique), 4°/ à Mme [VO] [AW]-[S], domiciliée [Adresse 54], 5°/ à Mme [DF] [PX]-[ET], domiciliée [Adresse 59], (Belgique), 6°/ à M.

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

faits nécessaires au succès de sa prétention en vertu de l'article 9 du code de procédure civile ; attendu qu'en droit, l'article L. 1231-1 du code du travail prévoit que : « le contrat de travail à durée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[DF] [ZM], domicilié [Adresse 6], 18°/ à M. [WF] [LS], domicilié [Adresse 26], 19°/ à M. [VI] [LS], domicilié [Adresse 8], 20°/ à M. [RL] [HN], domicilié [Adresse 25], 21°/ à M.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

Il convient par conséquent de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Martigues le 31 août 2012 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 6 du Code de Procédure