a violé l'article L. 121-1 III, devenu, L. 121-5, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la résolution du contrat

"la révélation d'un fait" au sens de l'article 564 du code de procédure civile ;cette demande nouvelle sera donc écartée comme irrecevable en cause d'appel ;la société GE Capital

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

B... et Mme J..., envers Mme M..., conformément à l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que les premier et deuxième moyens ayant été rejetés, le troisième moyen, qui invoque une cassation

L. 3121-46 du code du travail dans sa version applicable au litige et de celles de l'article 3.2.1.2.d de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société GE Energy Products

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 18.

Capital, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que

L. 312-23, devenu l'article L. 313-52 du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu

L'article L. 624-18 du code de commerce énonce que : «peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte

REAL ESTATE FRANCE, ce qu'elle n'avait pas le pouvoir de faire en l'absence de créance certaine, la Cour d'appel a violé l'article 1289 du Code civil, ensemble les articles L.621-24 et L.621-104 du Code

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS QU'en se fondant par ailleurs, pour écarter le dol invoqué par la société Martens, d'une part

tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche [...] ; l'article 1355 du code civil (ancien article 1351) dispose que : ' L'autorité

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M.

480 et 562 du code de procédure civile. » 10.

700 du code de procédure civile, condamne la société GE Capital équipement finance à payer à M.

L. 122-11.1, 8°, et L. 132-10 du code de la consommation, devenus les articles L. 121-7, 7°, et L. 122-15 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

X...prenait son travail à 7 heures du matin à compter du mois de janvier 2007 jusqu'au mois de juin 2009, a violé l'article 202 du code civil et l'article L 3171-4 du code du travail ; 3°/ alors que