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2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

Source officielle

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606

Cassation

27 juin 2024

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310112

Cassation

28 mars 2019

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00367

Cassation

17 mars 2021

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00952

Cassation

8 septembre 2021

[VB], la cour ne peut que confirmer la notion d'employeur conjoint ou prononcer la caducité de l'appel en application de l'article 468 du Code de procédure civile.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

18 du code de procédure pénale, mais également de procéder directement, dans le cadre d'une procédure incidente à la saisie et à toutes les opérations figurant aux cotes D747 à D758, constituées par la

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