de son préjudice sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué l'irrecevabilité de la demande, en application de l'article 46 de la même loi ; Attendu

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-8 du Code du travail ; Attendu

D'une part, ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

que l'employeur invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 1133-1 du code du travail, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments que l'employeur fait valoir pour démontrer que la

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Imezzo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Imezzo à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les conditions d'application de l'article IX de la convention collective applicable avaient été respectées ; qu'elle a ainsi

articles L. 351-4 et L. 723-10-1-1, devenu L. 653-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010 ; que selon le §.IX du même article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Gan Incendie Accident, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

L. 1222-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble l'article préliminaire du chapitre IX de la convention « formation professionnelle » et les articles 8.3, 8.4, 9.4 et 9.5 de la convention collective

IX du bail des 28 et 29 juin 1999, et violé l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE : aux termes de l'article IX du bail des 28 et 29 juin 1999, relatif aux charges », il était expressément stipulé

65 IX de la loi du 24 décembre 2009 disposant que : « IX - Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 , les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité

1709 et 1728 du code civil.

A... ; que ledit contrat prévoit que la société Expand assurera la prospection médicale sur le territoires du Sénégal, du Mali, de la Mauritanie ; que l'article IX prévoit les cas de résiliation du contrat

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demanderesses et pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, exclusif de l'exigence de motivation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [G] et la condamne à payer la somme

écrit comportant la définition précise de son motif ; ensuite qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1 du code du travail