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1110 du code civil ; 2°/ que l'exercice, par la [...], de son droit de préemption doit s'inscrire dans le cadre des objectifs définis par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300734

Cassation

8 juin 2010

L.13-8 du Code de l'expropriation, L.314-1 et L.314-2 du Code de l'urbanisme, L.521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, les juges du fond ont

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604

Cassation

23 juin 2015

1134 du code civil, L134-1 du code de commerce et 12 du code de procédure civile; 2°) ALORS QUE l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de façon permanente

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00709

Cassation

29 juin 2010

L132-1 et L134-1 du code de commerce ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions (conclusions p. 23), la société CHATTAWAK rappelait que la société CHANTAL X... avait contractuellement l'obligation de se présenter

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300240

Cassation

21 mars 2019

de porter la surface à usage d'habitation au-delà de celle autorisée par les articles 1 UX 1 et 1 UX 2 et ne correspondent pas au projet ayant donné lieu au certificat d'urbanisme négatif du 24 mars 2005

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