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5 résultats pour « Article L104-3 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300922

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L144-3 du code rural et de la pêche maritime, que sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une opération d'aménagement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300734

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

1948, à savoir, des locaux n'excédant pas les normes HLM – habitations à loyer modéré, (article L14-3 du code de l'expropriation) ; en bon état d'habitation et remplissant les conditions normales d'hygiène

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

L134-1 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE pour retenir que la société FADIN HABITAT était investie d'un pouvoir permanent de négociation, caractérisé par celui de modifier le contrat, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00709

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

L134-12 du code de commerce ; qu'en fait, la société CHATTAWAK l'a manipulée ; qu'informée des travaux d'urbanisme dans la rue Sommeiller qui avaient réduit très largement l'activité commerçante de cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300240

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

Source officielle